1 / Le Contrat de Réservation

Contrat de réservation entre le vendeur et l’acheteur pour retirer une propriété du

marché et payer un dépôt de réservation entre 6.000 à 10.000€ en fonction de la valeur du bien. Ce dépôt de réservation pourra être payé à l’agence immobilière ou sur le compte de votre avocat.

2 / Vérifications avant de signer un compromis d’achat-vente : 5 à 10 jours après le contrat de réservation

1.     A qui appartient le bien immobilier

2.     Inscription au registre foncier

3.     Propriétés libres de frais et charges

4.     Règles d’urbanisme et de municipalité

5.     Préparation et signature du compromis d’achat -vente avec un versement de 10% du prix d’achat (10% moins la réserve payée antérieurement)

3 / Acte Notarial et Possession : 3 à 4 semaines après la signature du compromis d’achat-vente

Signature de l’acte authentique d’achat-vente devant Notaire. A ce stade vous versez le solde du paiement au vendeur et vous prenez possession de la propriété. Bravo, vous êtes le nouveau propriétaire.

TAXES et DÉPENSES

-       7 % d’impôt de transmission

-       Frais de notaire : Les frais de notaire dépendent de la nature de l’achat et du nombre de pages contenues dans l’acte authentique d’achat-vente. Tous les notaires facturent les même frais pour le même concept. Ils varient de 600€ à 2.800€.       Vous obtenez un prix avantageux pour être client de Parapar si la signature prend place avec notre Notaire associé : Joaquin Almagro Anaya en Fuengirola.

-       Frais du registre foncier : entre 50% et 70% des frais de notaire.

NOTE: Dans la cas d’un achat avec prêt hypothécaire, les frais de notaire et du registre foncier seront appliqués et le droit de timbre de 1,5% sera également applicable sur le montant de l’emprunt.

-       Honoraires légal de GESSTION XXI : 1 % du prix de bien + 21% TVA. En France, ces honoraires serait equivalent au frais de notaire. 

Dans ces honoraires sont aussi inclus :

Procuration : Vous pouvez établir une procuration en faveur de l’ Avocat Cristóbal Díaz Jiménez ou si vous préférez a moi-même Xavier Sierra Lacam pour agir en votre nom en Espagne pendant la procédure d’achat.

Cette procuration nous permet de signer tous les documents nécessaires en votre nom. Coût d’environ 100€, gratuit avec Parapar. Nous vous conseillons cette démarche, beaucoup plus pratique pour vous et pour nous.

1.     Obtention du NIE si nécessaire : Numéro fiscal nécessaire pour acheter en Espagne, ouvrir un compte en banque etc...

2.     Changements titulaires auprès : municipalité, copropriété, fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité.  

Autres Frais à prendre en compte après l’achat

Impôt sur le revenu

Si la propriété ne se loue pas, l’impôt à payer est obtenu en appliquant 1,1% de la valeur cadastrale puis 19% sur ce montant si vous êtes résident de la UE ou 24% si vous n’appartenez pas à la UE. La valeur cadastrale est normalement plus basse que le prix qui apparaît sur l’acte de propriété, regardez sur le reçu de l’IBI.

            Exemple : pour une propriété avec une valeur cadastrale de 100.000€ vous devez payer 100.000 x 1,1% = 1100€ x 19%= 209€ à payer. 

Si la propriété est louée, le taux est de 19% si vous êtes résident UE et 24% si non résident UE et s’applique sur les revenus nets, revenus locatifs moins frais déductibles (copropriété, assurance, intérêts sur prêt hypothécaire, taxe municipale (IBI) et ordures ménagères, maintenance, nettoyage, frais d’avocats, 3% de dépréciation annuelle). Ces frais sont seulement déductibles pour les ressortissants UE qui doivent alors fournir un certificat de résidence fiscale établi par les autorités de leur pays.

Impôt sur le Patrimoine

Pour les résidents sur leur patrimoine mondial et pour les non résidents disposant d’un patrimoine supérieur à 700.000€ en Espagne, taxe entre 0,2 et 2,5%. Si résident en Espagne, le patrimoine mondial est pris en compte et une déduction de 300.000€ est appliquée pour la résidence principale.

Fortement recommandé : Établir un testament en Espagne

Le testateur pourra choisir l’application de la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Votree testament espagnol rendra le processus de succession et d'héritage de vos biens espagnols plus rapide, plus facile et moins coûteux. Le coût approximatif d’un testament es de 200€.